Prime pour une voiture électrique d’occasion (2026) : conditions, SoH de 80 % et démarches

Qui peut en bénéficier depuis le 1er septembre 2026

La prime passe par le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui oblige les fournisseurs d’énergie à financer des opérations réduisant la consommation d’énergie. Un arrêté du 10 août 2026 a créé une nouvelle « fiche d’opération standardisée », référencée TRA-EQ-133 et intitulée « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion ». Elle s’applique aux opérations engagées à partir du 1er septembre 2026, et jusqu’au 1er septembre 2030.

La prime revient à la personne qui achète ou loue la voiture, sans condition de revenus. Une même personne physique peut en bénéficier pour 5 véhicules au plus. Les professionnels de l’aide à domicile et des services à la personne ont droit à une bonification, détaillée plus bas.

Les conditions du véhicule

Attention aux mots « en France ». Une voiture importée, dont la première immatriculation a eu lieu à l’étranger, ne remplit pas la condition. La date de première immatriculation en France figure dans le rapport HistoVec.

La condition batterie : SoH d’au moins 80 %, ou autonomie

C’est la condition la plus technique, et celle qui peut faire échouer un dossier. La batterie doit avoir conservé au moins 80 % de sa capacité d’origine. À défaut d’état de santé mesurable, l’autonomie résiduelle doit atteindre au moins 200 km, ou au moins 80 % de l’autonomie établie lors de l’homologation.

Ce que mesure le SoH, et quelles valeurs attendre selon l’âge de la voiture : notre guide sur l’état de santé de la batterie répond à ces deux questions.

Ce que doit contenir l’attestation

L’annexe de l’arrêté, consacrée à la méthode d’évaluation, précise les mentions du document qui prouve l’état de santé lorsqu’il est obtenu à partir des données du système de gestion de la batterie (BMS) :

• La valeur de la capacité restante, en pourcentage
• La date d’extraction des données
• Le numéro d’identification du véhicule (VIN)
• Les éléments de traçabilité de la mesure
• L’identité de l’acteur qui a réalisé la mesure : raison sociale et numéro SIRET

La mesure peut être réalisée par un professionnel de l’automobile habilité, ou par un acteur tiers, c’est-à-dire une personne autre que le constructeur ou le propriétaire.

Les méthodes de mesure acceptées

L’arrêté retient trois approches :

1. L’affichage direct au tableau de bord. Si le véhicule affiche directement la valeur de l’état de santé, cette valeur est recevable.
2. Les données du BMS, obtenues par les procédures du constructeur ou extraites par un acteur tiers avec un outil de diagnostic.
3. L’essai routier, à titre subsidiaire. Lorsque l’état de santé ne peut pas être déterminé, notamment parce que le BMS n’est pas accessible, l’autonomie résiduelle peut être estimée par un essai routier.

Acheter ou louer auprès d’un professionnel : pourquoi la vente entre particuliers est exclue

La fiche TRA-EQ-133 exige que la voiture soit achetée ou louée auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Tout tient au circuit du dispositif CEE : un opérateur, dit « obligé », finance l’opération et doit pouvoir en justifier auprès de l’administration. Le professionnel sert d’intermédiaire. C’est lui qui atteste l’état de la batterie, établit la facture et réunit les pièces du dossier.

Une voiture achetée à un particulier n’ouvre donc pas droit à la prime, même si elle remplit toutes les autres conditions. Vous hésitez entre une annonce de particulier et une offre de professionnel ? Mettez la prime dans la balance, et les garanties avec : un vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité, ce qui n’est pas le cas d’un particulier.

Le montant : pourquoi il varie selon l’offre CEE, comment comparer

L’arrêté ne fixe pas de montant en euros. Il fixe un volume d’économies d’énergie, 42 200 kWh cumac par véhicule, que l’opérateur qui finance l’opération transforme en prime au prix qu’il choisit. D’où l’indication du site officiel Service-Public : le montant varie selon l’opérateur.

Pour comparer les offres :

• demandez le montant en euros, et la date à laquelle il est versé ;
• vérifiez s’il est versé à vous, ou déduit du prix par le professionnel ;
• vérifiez les pièces demandées et le délai pour les transmettre ;
• lisez les conditions de l’offre sur la durée de conservation ou de location.

Bonification pour les professionnels de l’aide à domicile. Les services autonomie à domicile et les professionnels des services à la personne bénéficient d’un volume multiplié, pour une voiture d’un coût d’acquisition d’au plus 25 000 € TTC, batterie comprise, et d’une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg. Service-Public évoque dans ce cas environ 2 000 € par véhicule. Cette bonification ne vaut que pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027.

Les démarches, étape par étape

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   Choisissez la voiture chez un professionnel, en vérifiant l’énergie, la date de première immatriculation en France et la preuve de l’état de la batterie.
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   Comparez les offres CEE et inscrivez-vous auprès de l’opérateur retenu, ou vérifiez que le professionnel est partenaire d’un opérateur. Dans le dispositif CEE, l’opérateur doit justifier un « rôle actif et incitatif » antérieur à l’engagement de l’opération. Faites-le donc avant de signer.
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   Signez le bon de commande ou le contrat de location. Sa date d’acceptation constitue en principe la date d’engagement de l’opération.
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   Rassemblez les pièces : facture ou contrat, certificat d’immatriculation, justificatif de la première immatriculation, document attestant l’état de la batterie ou l’autonomie.
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   Transmettez le dossier à l’opérateur dans le délai qu’il indique, et conservez la voiture au moins 3 ans.

Cumul avec d’autres aides

La prime CEE pour une électrique d’occasion est distincte des aides aux voitures neuves. Une même voiture ne peut bénéficier qu’une seule fois de la fiche TRA-EQ-133. Il peut aussi exister des aides locales, proposées par certaines régions, métropoles ou communes, avec leurs propres règles de cumul. Le simulateur officiel Je change ma voiture recense les aides nationales et locales selon votre situation.

Côté batterie, le pacte de confiance signé le 4 septembre 2026 engage ses signataires, dont Renault, Stellantis et Aramis Auto, à afficher le SoH des électriques d’occasion qu’ils vendent. Ce que doit contenir un certificat sérieux est détaillé dans notre guide sur le certificat de batterie.

Historique des mises à jour

• 6 octobre 2026 : publication du guide, à partir de l’arrêté du 10 août 2026 et de l’actualité Service-Public mise à jour le 2 septembre 2026.