Conditions générales de vente

Champ d’application

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux services conclus entre Imertiv Ltd (« OwoCash », « nous ») et ses clients : Recherche accompagnée, Prix ferme, Contrôle à la carte et options et, pour les vendeurs, Annonce vérifiée.

Dans la Recherche accompagnée et le Prix ferme, OwoCash agit comme mandataire de l’acquéreur : OwoCash n’achète pas et ne revend pas la voiture, que l’acquéreur achète directement au vendeur.

Elles comprennent ces dispositions communes et des dispositions propres à chaque formule. En cas de contradiction, les dispositions propres à la formule l’emportent.

L’Alerte, gratuite, relève de nos conditions générales d’utilisation.

Qui sommes-nous

Imertiv Ltd, private limited company de droit anglais, immatriculée au registre Companies House (Royaume-Uni) sous le numéro 17499733, siège : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni. OwoCash est une marque d’Imertiv Ltd.

Contact : bonjour@owocash.com. Un conseiller vous répond sous 1 jour ouvré (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h).

Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont affichés avant toute commande, avec ce qu’ils couvrent et le moment où ils sont payés.

Le prix affiché lors de l’envoi d’une demande payante est garanti pendant 30 jours à compter de cet envoi, même si nos tarifs changent entre-temps. Passé ce délai, le prix en vigueur s’applique : il vous est présenté avant tout paiement. Le prix est définitivement figé dans votre commande au moment du paiement. En Prix ferme, le prix est celui que vous fixez.

Les options sur place peuvent entraîner des frais de déplacement, calculés selon la distance et indiqués avant la commande. Inspections et essais partout en France métropolitaine, avec notre réseau de partenaires : déplacement inclus jusqu’à 40 km du partenaire le plus proche, puis 49 € jusqu’à 100 km et 99 € au-delà.

Les frais dus à des tiers, comme les taxes d’immatriculation, sont indiqués comme tels et refacturés à leur montant réel. En Prix ferme, ils sont compris dans votre prix tout compris quand votre cahier des charges le prévoit.

Commande et contrat

Le contrat est conclu au moment où vous acceptez ces conditions, après avoir vu le récapitulatif de votre commande : avec la signature du mandat et le paiement de l’acompte pour la Recherche accompagnée, avec le paiement pour le Contrôle à la carte. Pour le Prix ferme, vous acceptez le mandat de recherche en envoyant votre demande ; le contrat est conclu quand votre prix est validé ou quand vous choisissez une alternative, et le mandat prend alors effet.

Nous vous confirmons la commande par email, avec ces conditions et le récapitulatif, sur un support durable. Le contrat et vos documents restent disponibles dans votre espace.

Paiement

Les paiements se font par virement bancaire, en indiquant la référence unique de votre dossier, ou par carte bancaire lorsque ce moyen est proposé sur la page de paiement. Chaque paiement donne lieu à une facture.

Les sommes versées avant l’exécution complète d’un service sont des acomptes, et non des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) ; elles s’imputent sur le prix.

Nos remboursements se font par le moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire.

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Si vous demandez expressément qu’un service commence avant la fin de ce délai, et que vous vous rétractez ensuite, vous payez la part du service déjà réalisée. Un service entièrement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

Pour vous rétracter, utilisez le formulaire de votre espace, le modèle ci-dessous ou toute déclaration sans ambiguïté adressée par email. Nous accusons réception sans délai. Le remboursement des sommes dues intervient dans un délai de 14 jours à compter de votre rétractation.

Réclamations

Adressez toute réclamation à bonjour@owocash.com, ou depuis votre espace. Un conseiller vous répond sous 1 jour ouvré (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h).

Responsabilité

Pour la recherche, les vérifications et l’accompagnement, nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Une inspection est un contrôle non destructif, sans démontage, qui a des limites : elles sont indiquées dans chaque rapport.

Nous ne sommes pas responsables d’un défaut qu’une inspection réalisée selon notre protocole ne permettait pas de déceler, ni des engagements pris par un vendeur tiers.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure. Le délai concerné est alors suspendu ; si l’empêchement dure, chaque partie peut mettre fin au contrat, et les sommes versées pour une prestation non réalisée sont remboursées.

Données personnelles

Nous traitons vos données selon notre politique de confidentialité.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Vous pouvez saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Objet

Sur mandat écrit, OwoCash recherche pour vous une voiture d’occasion conforme à votre cahier des charges, sur tout le marché, vérifie les voitures qu’il vous propose, négocie avec les vendeurs et vous accompagne jusqu’à l’achat.

Les vérifications sur place, quand vous les commandez en option, sont réalisées partout en France métropolitaine, avec notre réseau de partenaires.

Mandat de recherche

Avant le lancement, vous signez un mandat de recherche. Il fixe votre cahier des charges, qui distingue les critères impératifs des critères souhaités, la durée de la mission, notre rémunération et ses échéances, la règle de remboursement et la clause de non-contournement.

OwoCash agit pour votre seul compte. Il ne perçoit aucune commission auprès des vendeurs, n’achète pas la voiture pour son propre compte et ne détient jamais son prix : vous payez directement le vendeur.

Nous vous rendons compte de nos démarches : chaque proposition est accompagnée de ses vérifications, et votre espace retrace l’avancement de la mission.

Étude de faisabilité

Après l’envoi de votre demande, votre conseiller étudie gratuitement sa faisabilité, sous 48 h ouvrées. Il vous appelle, relève le marché et rédige avec vous le cahier des charges.

Si la recherche n’est pas réaliste, il vous le dit et peut vous proposer un ajustement. Aucun paiement n’est demandé avant la fin de l’étude.

Prix et paiement

La Recherche accompagnée coûte 590 € TTC, quel que soit le prix de la voiture.

Vous payez un acompte de 190 € à la signature du mandat. Le solde de 400 € n’est dû que si vous achetez une voiture que nous vous avons présentée ; il est payable le jour de la cession.

Les options (inspection, diagnostic batterie, rapport de fiabilité, essai accompagné, livraison, carte grise) sont commandées et payées à part, au prix affiché, pour la voiture que vous retenez.

Le prix affiché à l’envoi de votre demande est garanti 30 jours (voir les dispositions communes).

Propositions

Pendant une mission de 60 jours, nous vous présentons jusqu’à 5 propositions vérifiées.

Chaque proposition comprend l’annonce et ses photos, les documents vérifiés (certificat d’immatriculation, contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans, carnet et factures), le rapport HistoVec transmis par le vendeur et le certificat de situation administrative, la cohérence du kilométrage, la cote et les points d’attention.

Une proposition est conforme quand elle respecte tous les critères impératifs de votre cahier des charges et a passé ces vérifications, sans motif de rejet visible sur pièces. Une voiture qui présente un motif de rejet n’est jamais proposée.

Vous restez libre de refuser toute proposition.

Délai et remboursement de l’acompte

Si aucune proposition conforme ne vous est présentée sous 15 jours à compter du démarrage de la mission, votre acompte vous est remboursé intégralement, sous 7 jours.

L’acompte reste acquis dès qu’une proposition conforme vous a été présentée.

Achat de la voiture

Vous achetez la voiture directement au vendeur. Votre conseiller négocie en s’appuyant sur la cote et sur les défauts constatés ; il ne prend aucun engagement sans votre accord.

Pour payer le vendeur, nous vous recommandons le virement instantané avec vérification du bénéficiaire. Votre conseiller vous aide pour le certificat de cession et les formalités.

Les garanties de la voiture sont celles du vendeur : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés pour un vendeur professionnel ; garantie des vices cachés pour un particulier.

Non-contournement

Le solde est dû si vous achetez, dans les 90 jours qui suivent sa présentation, une voiture que nous vous avons présentée, y compris en traitant directement avec son vendeur.

Fin de la mission

La mission prend fin à l’achat d’une voiture, au terme de sa durée ou à votre demande.

Au terme de la mission sans achat, aucun solde n’est dû. Si vous arrêtez la mission avant son terme, les conséquences financières vous sont indiquées avant votre confirmation.

Objet

Sur mandat écrit, OwoCash recherche pour vous une voiture d’occasion conforme à votre cahier des charges, la vérifie et négocie son prix avec le vendeur, pour un total qui ne dépasse pas le prix tout compris que vous avez fixé : votre prix ferme.

OwoCash agit comme votre mandataire. OwoCash n’achète pas et ne revend pas la voiture : vous l’achetez directement au vendeur.

Règle de rémunération

Vous fixez votre prix tout compris. Nous trouvons et négocions la voiture. Vous payez le vendeur au prix négocié, et la différence avec votre prix ferme constitue notre rémunération.

Notre rémunération est égale à la différence entre votre prix ferme et le prix négocié avec le vendeur à la date de votre validation, tel qu’il figure dans le décompte que vous validez. Elle couvre l’ensemble de nos prestations : la recherche, les vérifications, la négociation, les démarches et, quand elles sont comprises dans votre prix ferme, la carte grise et la livraison.

Au total, le prix payé au vendeur et notre rémunération ne dépassent jamais votre prix ferme, pour ce qui est compris dans votre cahier des charges. Aucun acompte n’est demandé.

Étude de faisabilité

Après l’envoi de votre demande, votre conseiller étudie gratuitement, sous 48 h ouvrées, si votre prix ferme est réaliste au vu du marché.

Si ce n’est pas le cas, il peut vous proposer un ajustement : un prix revu, ou des critères assouplis. Sa proposition est valable 7 jours. Vous restez libre de la refuser, sans frais.

Mandat de recherche

Vous acceptez le mandat de recherche en envoyant votre demande. Il fixe votre cahier des charges, votre prix ferme et ce qu’il comprend (notamment la carte grise et la livraison), la règle de rémunération, le délai de recherche indicatif, la règle applicable en cas de renoncement après la validation et la clause de non-contournement.

Quand votre prix ferme comprend la livraison, elle est assurée en France métropolitaine continentale (Corse et outre-mer sur devis).

Le mandat prend effet si votre prix est validé à l’issue de l’étude, ou si vous choisissez l’une des alternatives proposées ; sinon, il prend fin sans frais. Aucun paiement n’est demandé à l’acceptation du mandat.

Recherche, vérification et négociation

Nous cherchons chez des vendeurs, particuliers et professionnels. La voiture est inspectée selon notre protocole, partout en France métropolitaine, avec notre réseau de partenaires, puis nous négocions son prix avec le vendeur.

Une voiture qui présente un motif de rejet au sens de notre protocole n’est jamais présentée.

Présentation et validation de la voiture

Chaque voiture vous est présentée avec son rapport d’inspection, sa fiche de conformité à votre cahier des charges et le décompte : le prix négocié, que vous payez au vendeur, et notre rémunération.

Avant votre validation, nous vous rappelons aussi le forfait de 500 € que nous conserverions, dans la limite de notre rémunération, si vous renonciez ensuite à l’achat (voir « Renoncement après la validation »).

Vous la validez ou la refusez sous 48 h. Aucun engagement n’est pris en votre nom sans votre validation.

Si la voiture ne vous convient pas, vous la refusez : la recherche continue, sans frais. Si vous contestez sa conformité à votre cahier des charges, nous examinons votre contestation sous 48 h ouvrées.

Paiement

Vous nous réglez notre rémunération quand vous validez la voiture, selon les moyens de paiement indiqués dans les dispositions communes. Vous payez ensuite directement le vendeur, au prix convenu avec lui, à la remise des clés. Nous ne détenons jamais le prix de la voiture.

Si la vente n’aboutit pas sans faute de votre part, notamment si le vendeur renonce, notre rémunération vous est remboursée intégralement, et nous reprenons la recherche si vous le souhaitez.

Baisse du prix après la validation

Si le vendeur baisse encore son prix après votre validation, vous en profitez : notre rémunération reste celle du décompte que vous avez validé, et vous payez au vendeur le prix final. Votre total est alors inférieur à votre prix ferme.

Le décompte final, remis avec le compte rendu de notre mission, indique le prix définitif payé au vendeur.

Renoncement après la validation

Si vous renoncez à l’achat après avoir validé la voiture et réglé notre rémunération, sans faute du vendeur et en dehors de l’exercice de votre droit de rétractation, nous conservons un forfait de 500 € pour le travail fourni, dans la limite de notre rémunération, et nous vous remboursons le reste.

Ce forfait vous est rappelé avant votre validation.

Si c’est le vendeur qui renonce à la vente, la règle du paragraphe « Paiement » s’applique : notre rémunération vous est remboursée intégralement.

Délai de recherche

Le délai de recherche est indicatif. Votre conseiller vous le communique après l’étude.

Si nous ne trouvons pas de voiture conforme à votre prix dans ce délai, la recherche s’arrête, sans frais. Vous pouvez aussi l’arrêter à tout moment, sans frais, depuis votre espace, tant que vous n’avez pas validé de voiture.

Garanties de la voiture

Vous achetez la voiture au vendeur, qui reste seul tenu de ses garanties : la garantie des vices cachés pour un particulier ; la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés pour un professionnel.

Notre inspection est un contrôle non destructif, sans démontage, dont les limites figurent dans chaque rapport.

Compte rendu de mission

Nous vous rendons compte de notre mission : le décompte présenté avant votre validation détaille le prix négocié et notre rémunération, le décompte final indique le prix définitif payé au vendeur, et votre espace retrace nos démarches.

Non-contournement

Notre rémunération est due si vous achetez, dans les 90 jours qui suivent sa présentation, une voiture que nous vous avons présentée, y compris en traitant directement avec son vendeur. Elle est alors égale à la différence entre votre prix ferme et le prix négocié indiqué dans le décompte.

Objet

Ces dispositions s’appliquent aux vérifications et services commandés pour une voiture précise : rapport fiabilité et historique, diagnostic batterie, inspection sur place, essai et achat accompagnés, livraison et carte grise.

Ils peuvent être commandés seuls, dans le Contrôle à la carte, ou en option de la Recherche accompagnée. Leur prix, leur délai et leur livrable sont affichés avant la commande ; le Contrôle à la carte commence à 49 € TTC.

Commande et paiement

Le Contrôle à la carte est payé à la commande. Les options de la Recherche accompagnée sont payées pour la voiture que vous retenez, avant l’intervention.

Le diagnostic batterie n’est vendu que si le modèle est compatible avec notre outil de mesure : nous le vérifions avant la commande.

Intervention sur place

Les vérifications sur place sont réalisées partout en France métropolitaine, par un technicien de notre réseau, selon notre protocole publié.

Elles supposent l’accord du vendeur. Nous le contactons et lui proposons vos créneaux. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la distance ; ils sont indiqués avant la commande. Inspections et essais partout en France métropolitaine, avec notre réseau de partenaires : déplacement inclus jusqu’à 40 km du partenaire le plus proche, puis 49 € jusqu’à 100 km et 99 € au-delà.

Le rendez-vous est proposé sous 3 jours ouvrés, selon la disponibilité du vendeur.

Annulation, report et remboursement

Ce que vous recevez

Limites des vérifications

L’inspection est un contrôle non destructif, sans démontage, réalisé à la lumière du jour. L’essai routier n’a lieu que si la voiture est assurée et que le vendeur l’accepte. Un défaut intermittent ou caché peut échapper à l’inspection.

Une inspection n’est pas une expertise automobile et ne remplace pas le contrôle technique obligatoire. Un état de santé de batterie est une estimation qui dépend de l’outil et de la méthode. OwoCash n’est pas le vendeur de la voiture contrôlée et n’en garantit pas l’état.

Rétractation

Les règles du droit de rétractation figurent dans les dispositions communes. Une intervention réalisée avant la fin du délai de 14 jours, à votre demande expresse, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation une fois entièrement exécutée.

Objet

Le dépôt d’annonce est régi par nos conditions générales d’utilisation (dépôt d’annonce : gratuit). Ces dispositions s’appliquent au badge « Annonce vérifiée », commandé par le vendeur pour son annonce.

Prix et paiement

Le badge coûte 199 € TTC, payé à la commande. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la distance ; ils sont indiqués avant la commande. Inspections et essais partout en France métropolitaine, avec notre réseau de partenaires : déplacement inclus jusqu’à 40 km du partenaire le plus proche, puis 49 € jusqu’à 100 km et 99 € au-delà.

Inspection

Sur rendez-vous, un technicien de notre réseau inspecte la voiture chez vous, partout en France métropolitaine, selon notre protocole de 100 points. Il contrôle aussi votre identité, les documents de la voiture et le rapport HistoVec. Pour une électrique ou une hybride, le diagnostic batterie est compris.

Rapport et affichage

Le rapport complet vous est remis, à vous seul.

Votre annonce affiche le badge, avec la date et le kilométrage du contrôle, la liste des catégories contrôlées et la mention « Vérification réalisée à la demande et aux frais du vendeur ». Aucun chiffrage de dommages n’est publié.

Le badge ne modifie ni le classement de votre annonce ni son score de correspondance.

Verdict rouge

Si l’inspection conclut à un verdict rouge, le badge n’est pas attribué. Le prix reste dû, car le service rendu est l’inspection : vous gardez votre rapport et pouvez demander une nouvelle vérification, au tarif en vigueur, après réparation.

Validité et retrait du badge

Le badge est valable 90 jours à compter de l’inspection. Il est retiré automatiquement :

Annulation et rétractation

Vous pouvez annuler ou déplacer le rendez-vous sans frais jusqu’à 24 h avant l’inspection.

Si vous êtes un consommateur, les règles du droit de rétractation figurent dans les dispositions communes. Elles ne s’appliquent pas aux vendeurs professionnels.